Diabète

Le §9 de l'art. 10 bis de l'Arrêté royal du 18/03/1999 + amendement qui règlemente la distribution des dispositifs médicaux prévoit une dérogation pour l'approvisionnement par les distributeurs notifiés des associations reconnues pour les soins des malades chroniques.

L'Arrêté ministériel du 10/08/2009 porte exécution de ce § dans le cadre du trajet de soin concernant le diabète. Les patients ayant signé un contrat "trajet de soin" (AR 21/01/2009) pourront directement s'approvisionner auprès des associations reconnues.

Pour être reconnues, les associations doivent se notifier auprès de nos services en remplissant le formulaire de notification de délivrance de dispositifs médicaux dans le cadre du trajet de soin pour les patients diabétiques.

Si le dossier est complet, un numéro de reconnaissance est communiqué au demandeur comme preuve de sa notification.

Liste des associations reconnues par l'AFMPS au 11/02/2014

 

Personne de contact :

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé 
Division Produits de Santé 
Eurostation II
8ième étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 BRUXELLES

Fax : +32 (0)2 524 81 20

Email : meddev@afmps.be

Last updated on 28/02/2014