Fees

Selon l'art. 10 de l'AR du 19/12/1997, des redevances sont fixées selon l'activité sollicitée ou les conditionnements vendus. Ces redevances sont désormais indexées chaque année. L'indexation en vigueur à partir du 01 janvier 2009 est reprise à l'annexe 4 de la dernière publication, conformément à l’article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa de la Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, des montants indexés des contributions et rétributions.

•         Redevance par conditionnement
•         Redevance pour fournisseur
•         Redevance pour distributeur  

Last updated on 30/03/2021