Contributions et rétributions : tableaux récapitulatifs

Suite à l’indexation des montants des contributions et rétributions exigibles pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), les tableaux récapitulatifs ont été adaptés et les nouveaux montants seront d’application à partir du 01/01/2011.

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés au Moniteur belge le 10/11/2010 conformément à
- l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine ;
- l’article 13 bis §2quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;
- l’article 224 § 3 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales ;
- l’article 225, alinéa 4 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Les tableaux ci-dessous reprennent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS à partir du 01/01/2011.

DG PRE / POST
Recherche et développement
Avis Scientifique et technique
Enregistrement (et renouvellement)t
Produits homéopathiques
Dispositifs médicaux
Pharmacovigilance (PSUR)
Pharmacopée et FTM (Art 1, 1bis et 1 ter de l’AR du 20.07.1993)
Notification de publicités et demande de visa

DG Inspection
Surveillance et contrôle des matières premières
Contrôle des médicaments (AR 30.03.1976)
Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats – inspection (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993)
Stupéfiants et psychotropes

Last updated on
19/06/2012