Fourniture de médicaments au propriétaire ou au détenteur d'animaux

L’article 11 de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire prévoit que le responsable ou l'auxiliaire vétérinaire est autorisé à détenir des médicaments qui ne sont pas soumis à la prescription médicale sans préjudice des dispositions de l'article 12 de cette même loi.

Le responsable est également autorisé à détenir un dépôt de médicaments soumis à la prescription médicale, qu'il obtient :
  1° soit sur prescription d'un médecin vétérinaire, soit qui lui sont fournis par celui-ci, en vue de poursuivre un traitement commencé selon les indications de ce médecin vétérinaire;
  2° soit dans le cadre d'un accord écrit au sens de l'article 5, 2°, ou d'une convention de guidance vétérinaire au sens de l'article 6,
ceci sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée.
La détention reste sous la responsabilité du fournisseur du médicament pour autant que le responsable ait suivi ses instructions.


Conformément à l’article 12 de la loi susvisée, les médicaments utilisés en application de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ne peuvent être fournis qu'aux seuls médecins vétérinaires agréés et ne peuvent être administrés que par ceux-ci.
Sans préjudice du § précédent, les médicaments appartenant aux groupes suivants :substances hormonales ou antihormonales, substances à effet hormonal ou antihormonal, psychotropes, vaccins, sérums, stupéfiants, anesthésiques, tranquillisants, analgésiques et neuroleptiques ne peuvent être administrés que par le médecin vétérinaire.

Pour clarifier les choses, l'AFMPS a établi un tableau qui reprend les médicaments soumis à prescription médicale qui peuvent ou non être présents dans un élevage de bétail et conditions dans lesquelles ils peuvent être présents. Pour clarifier les choses, l' AFMPS a établi un tableau.

 

 


 

Last updated on 20/02/2017