Législation

Les trois directives européennes précédentes relatives aux dispositifs médicaux sont remplacées par deux règlements :

Cependant, les règlements prévoient que des mesures nationales peuvent être prises via la législation nationale pour l’implémentation des règlements.

Cela a été fait via la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux et ses arrêtés d’exécution :

Cela a été fait via la loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et ses arrêtés d’exécution

 

Quel règlement remplace quelle directive ?
Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux remplace :

Le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro remplace :

 

D’autres réglementations concernent également les activités liées aux dispositifs médicaux :

 
 

Dernière mise à jour le 01/12/2023