Lors de la clôture administrative des dossiers d’AMM ou d’enregistrement d’un médicament, il est possible pour un demandeur établi à l’étranger de déléguer ses pouvoirs à une firme belge en vue de faciliter les échanges avec l’AFMPS.
Le document « Delegation of powers » a été amélioré et doit dès à présent être utilisé.
Le premier paragraphe du document « Delegation of powers » a été complété notamment pour préciser les références légales relatives aux AMM/ enregistrements.
Une phrase a également été ajoutée pour souligner que la firme qui décide d’annuler une délégation de pouvoirs doit en informer l’AFMPS.
Le document « Delegation of powers » adapté est disponible sur la page relative aux procédures d’AMM/ d’enregistrement.
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FAGG_closing_file@fagg-afmps.be